CONDITIONS GÉNÉRAL DE VENTE

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre la société PANAME BLUES, qui exploite la marque NI UNE NI DEUX, et d’autre part, toute personne physique souhaitant procéder à un achat sur la boutique en ligne https://www.niunenideux-bijoux.com/e-shop et répondant à la définition de consommateur, au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »). 

La société par actions simplifiée PANAME BLUES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 809 410 764. Son siège social est situé 59 avenue Anatole France, 94600 Choisy Le Roi.

Service Client
 

Pour toute question ou réclamation relative à une commande passée sur la boutique en ligne, le Client peut contacter le Service Client (ci-après le « Service Client ») :

 

 

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes de produits proposées (ci-après les « Produits ») sur la présente boutique en ligne par le Vendeur.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. 

 

Par conséquent, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

La société PANAME BLUES se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, laquelle est constituée par le paiement de la commande par le Client.

 

 

3. CAPACITÉ JURIDIQUE


Préalablement à sa commande, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente. Il est rappelé qu’en application de l'article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.


En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des produits, ses responsables légaux (parents, tuteurs notamment) assumeraient l’entière responsabilité de la commande et devraient en honorer le prix. 

 


4. PRODUITS

Le Client peut accéder au descriptif de chaque Produit lorsqu’il parcourt le site internet (notamment le nom du Produit, son prix, sa référence, sa couleur, sa composition). 

Lorsque le produit est indisponible, l’information s’affiche sur la page du Produit. 

 

En cas d’erreur, le Vendeur s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Si le produit a déjà été payé, le Vendeur s’engage à rembourser au client le prix de l’article ainsi que les frais de livraison si la commande ne contenait aucun autre Produit. 

 

Si une partie seulement des Produits commandés par le Client est indisponible, les autres Produits lui seront livrés et le Client sera remboursé du montant du ou des Produit(s) manquant(s) non livré(s).

 

Les caractéristiques principales des Produits ajoutés au panier sont également rappelées sur la page « Panier ». Le Vendeur s’efforce de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible. 

Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.

 


5. PRIX

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

Le prix du Produit ne comprend pas les éventuels frais de livraison, qui sont indiqués au Client pendant le processus de validation de la commande et avant la confirmation par le Client de celle-ci.

Le prix de la commande est celui indiqué sur la ligne « Total » du Panier.

Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 


6. COMMANDE


6.1 - Passation de la commande

Pour sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » sur la fiche du Produit. 

 

En cliquant sur « Mon panier », le Client a la possibilité d’obtenir à tout moment un récapitulatif des Produits sélectionnés et d’en vérifier le contenu ainsi que les prix et caractéristiques. 

 

Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « Paiement » ou bien poursuivre ses achats.



6.2 - Conclusion du contrat de vente

Pour finaliser sa commande, le Client doit, après avoir vérifié le contenu et le prix des Produits de sa commande :

  1. renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse, mail, téléphone),

  2. choisir les modalités de livraison de sa commande ;

  3. sélectionner son mode de paiement et renseigner ses données de paiement ;

  4. accepter les Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité du Vendeur ;

  5. cliquer sur le bouton « Paiement ».

 

En validant sa commande, le Client accepte d’être lié au Vendeur par un contrat de vente et s’engage à payer le montant de la commande passée sur la boutique en ligne.

Toute validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse des Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité par le Client sans aucune restriction ni réserve.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.



6.3 - Confirmation de la commande
 

Le Vendeur confirme par email, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et dans les meilleurs délais, la bonne réception de la commande passée par le Client. L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client.



6.4- Modification et annulation de la commande
 

Dès lors que le Client a validé la commande, il ne peut plus ni annuler, ni modifier la commande.


Il est à noter que le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou en cas de problème de paiement.  Le Vendeur a la faculté de demander toute pièce complémentaire justifiant de l’identité du Client s’il l’estime nécessaire. 

 

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique ou toute autre raison que le Vendeur se réservera le droit d’expliquer à son client. La responsabilité de la société PANAME BLUES ne pourra être engagée à ce titre.

 

 

7. MODALITÉS DE PAIEMENT 
 

Le prix est exigible à la commande.
 

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou via PayPal.

 

Lorsqu’ils sont réalisés par le biais du système sécurisé PayPal, le protocole SSL (Secure Socket Layer) est utilisé, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Lorsque le Client renseigne ses données de carte bancaire sans passer par PayPal, le système d’authentification 3D Secure est utilisé.


Le compte de l’acheteur est débité lors du passage de commande des produits.

 

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.


8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 

Les Produits commandés par le Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande des Produits (frais de livraison inclus).


Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.



9. DROIT DE RÉTRACTION // RETOURS
 

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. 

 

Le Client peut exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des présentes CGV, après l’avoir dûment rempli, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à l’adresse électronique suivante : niunenideux.bijoux@gmail.com

Le(s) Produit(s) doivent être renvoyés, en parfait état, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation du Client à : 

Ni une ni deux (S.A.S. Paname Blues)
9 Avenue Gambetta 
75020 Paris 

Le Client a la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

 

Le Client est invité à communiquer au Vendeur le numéro de suivi par mail : niunenideux.bijoux@gmail.com

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client, y compris des frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit. 

 

Les frais de retour restent à la charge du Client.

 

 

10. LIVRAISONS
 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

 

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Chaque bijou de Ni une ni deux est livré dans une petite pochette cadeau en papier kraft.
 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
 

Lorsque le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat de vente, le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente selon les modalités susvisées, sans enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le caractère déterminant du délai de livraison peut résulter des circonstances entourant expressément la conclusion du contrat. Si la livraison intervient entre-temps, la commande devra être retournée dans son intégralité au Vendeur et le Client sera remboursé du montant de la commande dans un délai maximum de 14 jours.

 

  • EN FRANCE et DOM-TOM

Envoi postal OFFERT en lettre suivie et à partir du 4ème bijou en Colissimo. Les commandes sont expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés (sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture qui sont clairement annoncées sur la boutique en ligne). Toutes nos livraisons sont assurées par La Poste. 

Le délai d’acheminement en France métropolitaine sont donnés par La Poste à titre indicatif et sont de 1 à 3 jours.

  • MONDE (hors zones militaires)

Frais d'envoi 4€. Envoi postal en lettre suivie et à partir du 4ème bijou en Chrono Relais si la destination le permet. 

 

Les commandes sont expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés (sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture qui sont clairement annoncées sur la boutique en ligne). 

 

Les délais d’acheminements varient selon les pays. 

 

Toute commande passée à l’étranger pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douanes et taxes éventuelles liées à la livraison du Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Par conséquent, le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

11. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, pandémie, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 


12. GARANTIES
 

Le Client dispose également pour tout Produit acheté sur la boutique en ligne des garanties légales suivantes :

 

·       La garantie de conformité, prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation ;

·       La garantie relative des défauts cachés de la chose vendue, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

 

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien

 

En cas de défaut caché d’un Produit le rendant impropre à son usage ou en diminuant l’usage, le Client bénéficie de la garantie des défauts cachés de la chose vendue et peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser de son prix et des frais afférents, ou conserver le Produit et se faire restituer une partie de son prix.

 

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces garanties, le Client doit conserver la confirmation de la commande du Produit et/ou la facture du Produit.

Pour une complète information, les articles du Code civil relatifs aux garanties de conformité et de vices cachés sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.



13. RESPONSABILITÉ

 

Tout défaut, casse, détérioration du Produit résultant d’une utilisation non correcte des Produits par le Client ne pourra donner lieu à activation d’une des garanties légales.

A cet égard, il est rappelé que l’oxydation est un phénomène naturel, accéléré par le contact du métal avec des agents tels que le parfum, l’air marin, le souffre, les crèmes de soin, la laque pour cheveux, le chlore et le degré d’acidité de la peau. Il convient d’adapter l’utilisation des Produits en conséquence. Il est conseillé également de ne pas porter les produits dans le bain, lors de fortes chaleurs, lors d’activités sportives ou pendant le sommeil.

En outre, le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, ne saurait être responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que les pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

14. DONNÉES PERSONNELLES 

Les informations et données concernant le Client sont traitées par la société PANAME BLUES. Elles sont nécessaires à l’accès aux services proposés sur la Plateforme. 

 

Pour plus d’informations concernant le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la page « Protection des données personnelles ».

 


15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 

Tous les éléments du site «  https://www.niunenideux-bijoux.com/ » sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société PANAME BLUES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

 

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la société PANAME BLUES, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. 

De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la société :

·       la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;

·       toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.


16. PREUVE ÉLECTRONIQUE

 

En ayant recours à un service de vente en ligne, le Client accepte que l’ensemble des déclarations, avis, informations et autres communications lui soient transmis de manière électronique, sauf disposition légale impérative imposant le recours à un écrit non-électronique. En cas de litige, le document stocké dans le système informatique du Vendeur fera foi.

 


17. INDÉPENDANCE DES TITRES ET DES CLAUSES 

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

De la même manière, si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.

 

18. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

19. LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

 

20. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes en expliquant les détails de la réclamation et les attentes :

 

S.A.S PANAME BLUES

59 avenue Anatole France 

94600 Choisy Le Roi

 

21. MÉDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

 

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat par courriel à l’adresse électronique suivante : niunenideux.bijoux@gmail.com ou par courrier :

 

NI UNE NI DEUX (SAS PANAME BLUES)
9 Avenue Gambetta 
75020 Paris 

 

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Numéro de commande : 

Nom du client :

Adresse du client :

Mode de paiement :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … 

Date : … »

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

 

Article L217-4

·       Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

·       Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

·       Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16

·       Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.


Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

 

Article 1641

·       Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

Article 1648

·       Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 
 
 
 

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